niveau de credibilite dans la societe. II conclut enfin que ces comportements
sont en contradiction avec les standards minimums decrits dans les principes
des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes soumises a une
forme quelconque de detention ou d' emprisonnement en particulier les
Principes 1 et 6 ainsi que Ie Pacte International relatif aux Droits Civils et
Politiques en son article 7.
54. Sur base de tous ces elements, il implore la Commission de suivre son
raisonnement dans les Communications 97/93 John K Modise c/Botswana; John
D. Ouko c./ Kenya (2000) ; International Pen et les autres (au nom de Sara Whva) c./
Nigeria pour constater la violation de I'article 5 de la Charte par la Republique
de Cameroun.
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Violation alleguee de I'article 6
55. Le plaignant allegue que la procedure engagee contre lui et qui s'est
materialisee par sa detention et emprisonnent pendant 4 ans est nne violation
de I'article 6 de la Charte et de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et, en consequence viole Ie droit a la liberte. Selon lui, toute
personne est presumee innocente jusqu' a ce qu' elle est declaree coupable par
une Cour ou un Tribunal competent. II reitere qu'il aurait pu beneficier d'une
liberte sous caution. Cette derniere, insiste-t-il, 'perrnet d' eviter que l'Etat soit
responsable de la violation du droit a Ia Iiberte chaque fois que l'accuse est
trouve non coupable des charges portees centre lui.
56. Le plaignant indique que, par ailleurs, Ie Code de procedure penale du
Cameroun de 2005 precise en son article 221 que la periode de detention
proviso ire doit etre fixee par Ie juge d'instruction dans Ie mandat et qu' elle ne
pelit" ex~Eider six (6) mois. Cette periode pourra etre prolongee par une
ordonnance motivee pour douze (12) mois au plus en cas de crime et six (6)
mois en cas de del it.
57. Le plaignant conchit qu' a la lumiere de tout ce qui precede, l'Etat defendeur, a
non seulement viole les'dispositions du droit national, mais egalement celles
de la Charte africaine et celles du droit international des droits de l'homme.
Violation alleguee du droit a Ia compensation (Article 9 Paragraphe 5 du PIDCP)
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