encore tout autre document valable pour servir principalement
justificatif du montant de son salaire mensuel.
comme
154. En l'absence d'une justification quant au montant du salaire mensuel de la
victime, la Commission ne sera pas a mesure de determiner Ie montant global
des arrieres de salaire que I'Etat defendeur lui doit. En consequence, tout en
consentant au paiement de ces arrieres, la Commission renvoie Ie Plaignant aux
juridictions nationales pour assurer Ie calcul de ces arrieres de salaire sur base
du montant de son salaire mensuel.
Sur le paiement d'un interet de 6% par an pendant 13 ans
155. Le Plaignant demande le paiement d.un interet de 6% par an pendant 13 ans.
Ayant constate que la detention- provisorr.e n'a pas respecte les normes, un
interet sur la somme de salaire~~at1ea la victime est necessaire. Cependant, la
Commission observe que Ie PlaigTIclntne donne pas de Base juridique pour les
6% dinteret qu'il exige. La aussi, la,Commission renvoie aux juridictions
nationales pour assurer Ie confrole de C~'I interets conformement au droit
national camerounais.
Sur Ie paiement des r;iornmages et iniereis pour poursuites abusioes, souffrances et douleurs
lies a sa detention inju§P.fiee
"
156. Le Plaignant;i':lexige egalement Ie paiement des dommages et interets
equivalant a tihe;:somme de 500.000.000FCFA (Cinq Cent Millions de FCFA)
pour les poursult¢s,: abusives, souffrances et douleurs liees a sa detention
injustifiee. La Comrriission const~te.que Ie Plaignant n' a pas etabli clairernent,
avec des pieces justifi2~tiyes,)a ~aleur des pertes morales et materielles de la
victime. En l'absence de repere '~athematique a cette demande pour justifier
les 500.000.QOO
FCFA,la Commission ne peut pas confirmer si cette somme est
convenablepour reparer Ie dommage subi par la victime. Conformement a sa
jurisprudence bien etablie, la Commission renvoie Ie plaignant aux juridictions
nationales pour}evaluation de tels dommages et interets.48
""
Sur la demande des frais associes aux differents procedures et refus de payer
FCFA
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