Commission estime que, meme en I'absence d' autres plaintes sur des situations similaires, Ie Plaignant peut toujours prouver qu'une Ioi a ete appliquee de facon differente et a son detriment comparablement aux autres. En effet, comme la Commission l'a deja explique dans l'affaire Bissangou c/ republique du Congo, l'egale protection de la loi, garantit au paragraphe 2 de l'article 3, s'interesse a la mise en oeuvre de la loi et trouve application lorsque les droits du Plaignant sont mis en ceuvre de facon inegale.t? 98. Ainsi done, le Plaignant aurait, par exemple, preuve que d' autres personnes se trouvant dans la meme situation que Ia",r,:,ic.~in:e, ont beneficie de leur indemnisation ou tout simplement que I'Et~t gefEi!nd,eura manifeste sa volonte de les retablir dans leurs droits. En I'abs~s~, de c~t~~,preuve, elle considere que l'article 3 (2) n' a pas ete viole sous ~et aspect. " ""r"'''';v''''''''''',,,,,, 99. Sur la demande du Plaignant a la Commission d' app ?clu'~;IEtraisonnement de Communication Bissango c/ Republique democratique du Congo a la presente affaire pour constater la violation de Karticle 3 de la ~harte, la Commission reIeve que les faits dans les deux cas sont differents, Eil -effet, dans l'affaire Bissango, Ie Ministre de l'Economie, des Finances et du "Budget a refuse d' executer une decisionjudiciaire qui c2ndamnait solidairement la Republique du Congo et la mairie de B,razzaville"a Rayer au Plaignant une somme d' argent a titre des dommages et inf~rets. La caminission a estime qu'il incombait au Ministre susmentionne d'honore,r Ie jugem~I].~ en vertu des principes de la separation des pouvoirs et du p:dncipe de la diose jugeell. Elle a, par ailleurs, c~n{~tatequ'il y< a des victimes quUt.y~~~ntete indcmnises'? et a conclu qu'il y a eu .v,i6Iation de I'article 3 de la Charte .. ,:\. ';,< 10 Communication . 253/02- Antonie Bissangou / Congo (2006) CADHP, para 69 11 Communication 253/02, op. cit., para 70. 12 Communication 235/02, op. cit., para 71 17

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