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IV.
SUR LA COMPETENCE PRIMA FACIE DE LA COUR
27. Lorsqu'elle est saisie d'une requdte, la Cour procdde d un examen pr6liminaire de
sa comp6tence, en application de I'article 39 du Rdglement int6rieur et sur la base
des articles 3 et 5(3) du Protocole.
28.Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la Cour n'a pas d s'assurer
qu'elle
a comp6tence sur le fond de l'affaire, mais simplement qu'elle a
comp6tence prima faciel
.
29. L'article 3(1) du Protocole dispose que
(
la Cour a comp6tence pour connaitre de
toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation
et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent
relatif aux droits de l'homme et ratifi6s par les Etats concern6s
>>.
30. Aux termes de I'article 5(3) du Protocole, < La Cour peut permettre aux individus ainsi
qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dot6es de statut d'observateur
auprds
de la
conform6ment
i
Commission d'introduire
des requ6tes directement devant
elle,
I'articb 34(6) de ce Protocole >.
31.Comme il est mentionn6 au paragraphe 2 de la pr6sente ordonnance, I'Etat
d6fendeur
est partie d la Charte, au Protocole et a 6galement fait la d6claration
acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir des requOtes d'individus et des
organisations non gouvernementales conform6ment d l'article 34 (6) du Protocole
lu conjointement avec l'article 5 (3) du Protocole.
32.En I'espdce, les droits dont le Requ6rant alldgue la violation sont prot6g6s par les
dispositions des articles 3(2), 5,
6,7,14 et26 de la Charte.
1 Req. n"00212013, Ordonnance du 15 mars 2013 portant mesures provisoires,
Commission africaine des
droits de I'homme et des peuples c. Libye (ci-aprds d6nomm6e << Commission africaine des droifs de
l'homme et des peuples c. Libye,ordonnance portant rnesures provisoires r) S. 10 ; Req. n"02412016,
Ordonnance du 03 juin 2016 portant mesures provisoires, Amini Juma c. Republique-Unie de Tanzanie (cic. Republique-Unie de Tanzanie, Ordonnance portant mesures
aprds d6nomm6e <Amini Juma
provisoires r) S 8.
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