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003eIs Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; G6rard NYUNGEKO, Juge; El Hadji GUISSE, Juge , ; q Rafa6 BEN ACHOUR, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge Suzanne MENGUE, Juge ; ; 9 ; M-Th6rdse MUKAMULISA, uge; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; d".^-r.;. \q Chafika BENSAOULA, Juge et Robert ENO, Greffier Fait a Tunis, le septidme jour du mois de d6cembre 2018, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. st( Itufltfl 0[ 11

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013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

Ordonnance de mesures provisoires

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Résumé: The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.

Etat

Bénin

Résultats

Ordonnance de mesures provisoires

Année de la Décision: 7 déc. 2018

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Durée de la procédure: 27 févr. 2017 ~ 7 déc. 2018

Géolocalisation du pays

Latitude: 9.30769

Longitude: 2.315834

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Benin

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013-2017 - Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin (Ordonnance portant mesures provisoires (7 décembre 2018)).pdf
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