0032tr 40. La Cour reldve que I'article 27 (2) du Protocole dispose comme suit < Dans les cas d'extr6me gravit6 et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables i des personnes la Cour ordonne les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes > 41 . L'article 51(1) du Rdglement int6rieur, par ailleurs, dispose que : < La Cour peut, soit d la demande d'une partie ou de la Commission, soit d'office, indiquer aux parties toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir 6tre adopt6es dans l'int6r6t des parties ou de la justice >. 42.La Cour observe qu'il lui appartient de d6cider dans chaque cas d'espdce si, d la lumidre des circonstances particulidres de l'affaire, elle doit exercer la comp6tence qui lui est conf6r6e par les dispositions ci-dessus. 43.La Cour observe que, m6me si aux termes de l'article 19 alin6a 2 de la loi portant cr6ation de la CRIET, les arr6ts de celle-ci sont susceptibles de pourvoi en cassation2, I'article 594 du Code de proc6dure p6nale b6ninois d6clare d6chus de leur pourvoi, les condamn6s qui ne sont pas en d6tention ou qui n'ont pas obtenu dispense d'ex6cuter la peine3. 44. Dans les circonstances de la pr6sente affaire of le Requ6rant n'est pas en d6tention et n'a pas obtenu une dispense d'ex6cution de sa peine, la Cour estime qu'il subsiste un risque que l'arrdt de condamnation d la peine de prison soit ex6cut6, nonobstant un 6ventuel pourvoi en cassation. 2 < Les arr6ts de la cour de r6pression des infractions 6conomiques et du terrorisme sont motiv6s. lls sont prononc6s en audience publique. lls sont susceptibles de pourvoi en cassation du condamn6, du ministdre public et des parties civiles > 3 < Sont d6clar6s d6chus de leur pourvoi, les condamn6s d une peine emportant privation de libert6 qui ne sont pas en d6tention ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononc6 la condamnation, dispense avec ou sans caution d'ex6cuter la peine. ll suffit au demandeur, pour que son recours soit regu, de se pr6senter au parquet pour subir sa d6tention. > I t(e Z/" Y g