iii. M. Vincent E. A. TANGOH, Directeur du Contentieux civil; Bureau du Solicitor
General ;
iv. Mme Alesia A MBUYA, Directrice adjointe, Recours en inconstitutionnalité,
Droit de l’homme et Contentieux électoral, Principal State Attorney, Bureau du
Solicitor General ;
v. M. Daniel NYAKIHA, State Attorney, Bureau du Solicitor General ;
vi. Mme Vivian METHOD, State Attorney, Bureau du Solicitor General ;
vii. Mme Caroline Kitana CHIPETA, Directrice par intérim chargée des affaires
juridiques, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine
et internationale ; et
viii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Bob Chacha Wangwe et Legal and Human Rights Centre (LHRC)
(ci-après
dénommés
conjointement
« les
Requérants »)
sont,
respectivement, un ressortissant tanzanien et une organisation non
gouvernementale (ci-après désignée « ONG ») enregistrée en Tanzanie,
dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits
de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Commission »).2 Ils
contestent certaines dispositions de la loi portant organisation des élections
en Tanzanie.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des
2
Legal and Human Rights Centre s’est vu accorder le statut d’observateur lors de la 28e session de la
Commission tenue du 28 octobre 2000 au 6 novembre 2000 à Cotonou (Bénin) –
https://achpr.au.int/index.php/fr/network/ngos.
2