45. À cet égard, les Requérants soutiennent que « […] bien que l’article 4(1) de
la NEA n’ait pas été soulevé devant les tribunaux nationaux, cela ne justifie
pas que la Cour de céans puisse rejeter l’intégralité de la Requête ». À
l’appui de leur argument, les Requérants citent la décision de la Cour dans
l’affaire Kalebi Elisamehe c. Tanzanie et lui demandent de se fonder sur le
« faisceau de droits et de garanties » pour déclarer la Requête recevable.
***
46. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, l’épuisement
des recours internes est une condition préalable au dépôt de toute requête
devant elle. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, il n’est
dérogé à cette exigence que s’il est démontré que ces recours sont
indisponibles, inefficaces, insatisfaisants ou lorsque la procédure de ces
recours se prolonge de façon anormale.15
47. Il résulte du dossier devant la Cour que l’article 4(1) de la NEA n’était pas
l’objet du litige qui opposait les Parties devant les juridictions internes. Les
Requérants soutiennent que, nonobstant ce qui précède, la Cour devrait
déclarer la Requête recevable, puisqu’elle contient des allégations relatives
à l’article 4(1) de la NEA, en se fondant sur le « faisceau de droits et de
garanties ». L’État défendeur soutient, quant à lui, que le fait que les
Requérants n’aient pas soulevé la question de l’article 4(1) de la NEA
devant les tribunaux nationaux, rend l’ensemble de la Requête irrecevable,
étant donné que les conditions de recevabilité sont cumulatives.
48. La Cour observe que les Requérants ont saisi la Haute Cour de l’État
défendeur d’un recours en inconstitutionnalité. Les Requérants ont indiqué,
avec précision, les dispositions de la NEA qu’ils voulaient entendre déclarer
15
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 44 ; Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017)
2 RJCA 9, §§ 93 à 94.
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