26. Les Requérants concluent au rejet de l’exception d’incompétence en
soutenant que la Cour a la compétence matérielle dans la mesure où la
Requête « se fonde sur l’interprétation de la Charte ainsi que sur d’autres
instruments des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie. Il a
l’obligation de s’y conformer en les mettant en œuvre ».
***
27. La Cour relève que l’État défendeur fait valoir deux moyens à l’appui de son
exception d’incompétence matérielle de la Cour. Il soutient, d’une part, que
les Requérants demandent à la Cour de siéger en tant que juridiction de
première instance, et d’autre part, que la Requête est fantaisiste dans la
mesure où aucune violation des droits de l’homme n’y est soulevée.
28. En ce qui concerne l’argument selon lequel la Cour siègerait en tant que
juridiction de première instance dans l’examen de la présente Requête, la
Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, elle est
compétente pour examiner toute requête dont elle est saisie dès lors que
des violations de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument
international pertinent des droits de l’homme auquel l’État défendeur est
partie y sont alléguées.8 Dans l’affaire Armand Guéhi c. République-Unie
de Tanzanie, elle a conclu que « [s]ur l’exception selon laquelle elle est
appelée à agir en tant que juridiction de première instance, [la Cour estime
que], conformément à l’article 3 du Protocole, elle a la compétence
matérielle, dès lors que la requête allègue une violation des dispositions
des instruments internationaux auxquels l’État défendeur est partie ».9
29. En l’espèce, la Cour observe que les allégations formulées dans la Requête
portent sur des droits protégés par la Charte dans la mesure où les
Requérants soutiennent que les dispositions de la NEA sont incompatibles
8
Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 51, §§ 20
à 21 et Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie
(fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 36.
9 (fond et réparations) (7 décembre 2018), § 31.
9