xi.
Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un
rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées
et, par la suite, tous les six mois, jusqu’à ce que la Cour
considère que toutes ces mesures ont été entièrement
exécutées.
Sur les frais de procédure
xii.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
Duncan GASWAGA, Juge ;
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