En réponse à son exclusion soudaine de l’APC, le requérant a invoqué son droit de
recours en vertu de l’article 8 (i) de la Constitution du Parti qui prévoit que tout
membre lésé par une décision de l’un des organes du parti a le droit de faire appel
dans les 30 jours suivant la décision auprès de l’instance supérieure directe du parti
jusqu’à la Conférence nationale des délégués. Le requérant n’a été informé
d’aucune procédure relative à son appel et n’a été invité à participer à aucune
audience ou procédure en appel.
Le 14 mars 2015, le requérant a été contraint de fuir son domicile avec sa femme
craignant pour sa vie après que ses agents de sécurité eurent été démis de leurs
fonctions et remplacés par cinq hommes armés inconnus. Cela a incité le requérant
à appeler l’ambassadeur des États-Unis près la Sierra Leone pour lui faire savoir
que sa maison était attaquée. Cependant, le gouvernement sierra-léonais a affirmé
que le requérant n’était pas en danger et que les soldats ne faisaient que prendre la
relève son équipe de sécurité.
Dans un communiqué de presse daté du 17 mars 2015, il a été annoncé à la radio et
à la télévision nationales que la République avait relevé le requérant de ses
fonctions de vice-président au motif qu’il n’était plus membre d’un parti politique
en Sierra Leone et que par conséquent, il ne remplissait plus les conditions requises
pour occuper le poste de vice-président en vertu de l’article 41 (b) de la
Constitution de 1991 et en outre que le requérant avait demandé la protection d’une
ambassade étrangère. Le requérant déclare en outre qu’il n’a reçu aucune
notification officielle de sa destitution et que celle-ci était inconstitutionnelle et
illégale. En réponse au communiqué de presse, le requérant a publié un
communiqué de presse daté du 18 mars 2015 dans lequel il a soutenu que le
Président n’avait pas le pouvoir de le relever des fonctions de vice-président étant
donné que l’article 55 de la Constitution de 1991 fixe les circonstances dans
lesquelles le poste de Vice-président pourrait devenir vacant.
Le 19 mars 2015, le Président a nommé un certain M. Bockarie Foh Vice-président
de la Sierra Leone en vertu du paragraphe 54 (5) de la Constitution de 1991.
Le 20 mars 2015, le requérant a invoqué la compétence initiale de la Cour suprême
de la Sierra Leone pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’action du
Président contre lui. Alors que la demande était en instance, le requérant a déposé
une demande d’injonction interlocutoire pour empêcher le vice-président
nouvellement nommé d’exercer ses fonctions en attendant que la Cour se prononce
sur la demande initiale.
Le 15 juillet 2015, la Cour a rendu sa décision rejetant la demande du requérant.
Le requérant s’est alors adressé à la Cour de céans en demandant les mesures de
redressement suivantes:
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Trad : SDY