99. Or, en droit, l’indemnisation s’entend comme une compensation financière
destinée à réparer un dommage ;
100. Les requérants demandent sur ce dernier point, la réparation d’un préjudice
qu’ils prétendent avoir subi. Ils sollicitent pour cela une révision, disent-ils.
101. Pour demander la réparation d’un préjudice en droit, il faut la réunion de trois
éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le
préjudice.
102. Or ici, ils ne peuvent démontrer que si préjudice il y a eu, que celui-ci soit la
faute de l’État du Niger.
103. Ils ont été déguerpis des terres sur lesquelles ils n’ont ni droit ni titre et qu’ils
ont refusé de libérer de leur propre chef.
104. La Société Summerset et l’État du Niger ont utilisé des voies de droit (saisine
des juridictions, autorisation d’abattage des arbres) pour les faire déguerpir.
105. La demande en réparation demeure infondée et a été rejetée.
106. La Cour ne peut réviser sa décision sur ce point.
c. Sur l'origine des TP N° 25096 de M. Mainassara et N° 30637 de Summerset
19