67. A travers leurs demandes par devant le tribunal, ils développeront d’ailleurs
et ce, à tort, que le terrain litigieux n’est pas titré et solliciteront de cette juridiction
d’ordonner une expertise sur l’existence même du titre foncier.
68. En pleine procédure, l’Etat du Niger sera appelé en cause.
69. Le 23 juillet 2014, par jugement avant dire droit le tribunal de Niamey
ordonnait une expertise de la situation du TF n° 30637 par rapport au TF N° 18.
70. Le rapport d’expertise atteste que le terrain litigieux objet du titre foncier n°
18 est immatriculé au nom de l’État du Niger depuis 1940.
71. Le 16 mars 2016, suivant jugement n° 85, le Tribunal de Grande Instance Hors
Classe de Niamey, vidait sa saisine et rendait la décision dont le dispositif est ainsi
libellé :
« … En la forme :
-
Rejette le déclinatoire de compétence et l’exception d’irrecevabilité de
l’action soulevés par l’État du Niger et la Société Summerset Continental
Hôtel ;
-
Se déclare compétent ;
-
Déclare recevable l’action des requérants ;
-
Reçoit les demandes reconventionnelles de l’État du Niger et la Société
Summerset Continental Hôtel comme étant régulière ;
Au fond :
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