par effraction au domicile de dame Nkwimba Lumiki et l’ont agressée en lui infligeant des blessures à l’aide d’une machette. Le fils de cette dame, qui a été réveillé par les cris de sa mère, est venu rapidement lui porter secours. Il a également essuyé des blessures au cours de l’agression, après quoi le Requérant a pris la fuite. Madame Lumiki a ensuite été évacuée à l’hôpital où elle a succombé à ses blessures. 4. Le Requérant et son complice ont été arrêtés quatre (4) mois après l’agression de madame Lumiki, puis mis en accusation pour meurtre. Le 27 mars 2001, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Tabora les a reconnus coupables et condamnés à mort par pendaison. Le Requérant a interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour d’appel qui a rejeté son recours le 28 juin 2003. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des droits ci-après : a) Le droit à la non-discrimination, inscrit à l’article 2 de la Charte, du fait de la décision la Cour d’appel ; b) Le droit à un procès équitable, inscrit à l’article 7(1) de la Charte, du fait de l’appréciation des éléments de preuve par la Cour d’appel. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 13 juin 2017. Le 16 juin 2017, le Greffe a demandé au Requérant de fournir une copie de l’arrêt de la Cour d’appel, lequel a été transmis le 8 mai 2018. 7. La Requête a été notifiée à l’État défendeur le 2 octobre 2018. 8. L’État défendeur n’a pas soumis de réponse sur le fond bien qu’ayant reçu de la Cour, plusieurs courriers de rappel à cet égard. 3

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