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Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie

Décision de la CADHP

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Résumé des faits1
La plainte1
La procédure1
Du droit2
La recevabilité2
Du fond3
Décision9

Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie

Décision de la CADHP

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Dommages-intérêts
Droit à la dignité
Droit à la santé
Droit à un procès équitable
Égalité
Égalité devant la loi
Épuisement des recours locaux
Liberté d'association
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Lois régionales sur les droits de l'homme
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement
Protection de la famille et des groupes vulnérables
Sécurité de la personne
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Case Head Notes: The Complainants allege that legislation governing mental health in The Gambia is outdated.

Pays

Gambie

Résultats: Décidé sur le fond

Année de la Décision: 29 mai 2003

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Durée de la procédure

7 mars 2001 ~ 29 mai 2003

Géolocalisation du Pays

Latitude: 13.443182

Longitude: -15.310139

Géolocalisation du Pays (Lié Décision de la CADHP): Gambia

Documents principaux

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Rights Violated
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Right Not Violated
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SADC Treaty Rights Not Violated
ACHPR Rights Violated
ACHPR Rights Not Violated
ACHPR Provisions
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