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y AFRICAN UNION cos V1 ola hay?7% %, tia as \ Nd UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE KENNEDY GIHANA ET AUTRES Cc. REPUBLIQUE DU RWANDA REQUETE N°017/2015 ORDONNANCE

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017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)

Décision de la Cour africaine

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de poursuite de la procédure

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Droit à la famille
Droit au travail
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Participation au gouvernement

Résumé: It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.

Etat

Rwanda

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 3 juin 2016

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 18.2: Assistance à la famille
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 15: Droit au travail
CADHP 18.2: Assistance à la famille
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Durée de la procédure: 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2016

Géolocalisation du pays

Latitude: -1.940278

Longitude: 29.873888

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Rwanda

Documents principaux

017-2015 - Kennedy Gihana et autres c. RÃ©publique du Rwanda (Ordonnance relative Ã la poursuite de la procÃ©dure (3 Juin 2016)).pdf
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017-2015 â Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings).pdf
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