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échéant, le remboursement des frais médicaux et la mise à disposition de fonds
pour couvrir les futurs services médicaux dont la victime aura besoin pour
assurer une guérison aussi complète que possible ; les dommages matériels et
immatériels résultant de l'atteinte à l'intégrité physique et mentale de la
victime.49 Il convient de souligner que AS n'avait que 11 ans lorsqu'elle a été
violée. En plus du viol qu’elle a subi, AS souffre d’une infection vaginale qu’elle
a contractée lors du viol, des traumatismes et autres conséquences nées du
viol. De plus, des signes de traumatisme physique et mental dû au viol que
l’enfant a subi à un âge si tendre ne cessent de se manifester sur la personne
de AS. Ces traumatismes empêchent l’enfant victime de jouir pleinement de ses
droits et bien-être et risquent de l’affecter durant tout le reste de sa vie. Dans la
présente Communication, AS n'a pas encore obtenu justice pour le dommage
qu'elle a subi. Il importe de noter que malgré qu’AS souffre toujours de l’infection
vaginale et des troubles post-traumatiques, elle n’a pas encore obtenu justice
faute d’une décision judiciaire sur la réparation du dommage qu’elle a subi.
Compte tenu de ces circonstances qui ne donnent aucun espoir à l’enfant qui
continue de souffrir au niveau physique et psychologique, le Comité demande
à la République du Mali de fournir à AS une compensation équitable pour le
préjudice moral et physique qu’elle a subi en plus des montants que la mère de
la victime est en train de débourser pour la faire soigner vu qu’après le viol la
mineure a été contaminée par l’infection vaginale et continue à se faire soigner.
Décision du Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant
84. Pour toutes les raisons indiquées ci-dessus, le CAEDBE estime que la
République du Mali a violé ses obligations en vertu de l'Article 1(1) (Obligations
de l’État), Article 3 (non-discrimination), Article 4(1) (intérêt supérieur de
l’enfant) et Article 16 (protection contre l’abus et la torture) de la Charte Africaine
des Droits et du Bien-être de l’Enfant.
85. Le Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant
recommande donc au gouvernement de la République du Mali de (d’) :
a) Assurer immédiatement que Oumar Sacko soit effectivement poursuivi et puni
pour avoir violé AS, une mineure de 11 ans et garantir une réparation effective
du dommage subi par AS;
b) Payer une compensation équitable à AS pour le préjudice moral, physique et
émotionnel qu’elle a subi ;
c) Demande à la République du Mali de réviser le Code de Procédure Pénale
en vigueur quant aux dispositions relatives aux délais d’enquête par le juge
d’instruction qui ne répond en aucune manière à l’intérêt supérieur de l’enfant
en cas de viol ;
d) Prendre des mesures pour évaluer la situation actuelle de AS et assurer, le
plus rapidement possible, sa prise en charge médicale, psychologique et
sociale pour qu’elle puisse faire face à l’infection qu’elle a contractée lors du
viol, au traumatisme et à toutes les conséquences nées du viol ;
e) Mettre en place une politique nationale d’assistance médico-psychologique
des victimes du viol et créer des centres qui sont accessibles sur tout le
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CADHP, Observation Générale No 4 sur le droit à la réparation pour les victimes de la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, paragraphe 38.