151. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État pourrait prendre
afin de réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la
restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures
propres à garantir la non-répétition des violations, compte étant tenu des
circonstances de chaque affaire.61
152. La Cour rappelle qu’il incombe au Requérant de fournir des éléments de
preuve pour justifier ses demandes.62 En ce qui concerne le préjudice
moral, la Cour a décidé que la règle de la preuve n’est pas rigide,63 car le
préjudice moral est présumé en cas de violation.64
153. En l’espèce, la Cour a constaté que l’État défendeur a violé le droit du
Requérant d’être jugé dans un délai raisonnable, prévu à l’article 7(1)(d) de
la Charte, en raison du retard accusé dans l’ouverture de son procès. La
Cour a également constaté qu’en imposant la peine de mort au Requérant,
l’État défendeur a violé son droit à un procès équitable, prévu à l’article 7(1)
de la Charte, son droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte et son
droit à la dignité, inscrit à l’article 5 de la Charte.
154. La Cour examinera les demandes de réparation du Requérant au regard de
ces conclusions.
A. Réparations pécuniaires
i.
Préjudice matériel
155. Le Requérant demande à la Cour d’accorder à son épouse Sperata John
Lazaro et à ses trois enfants survivants, Anita John Lazaro, Eric John
61
Umuhoza c. Rwanda (réparations), ibid., § 20. Voir également Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 96.
Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 017/2015, Arrêt du 28
novembre 2019, § 139 ; voir également Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 40 ; Konaté c. Burkina
Faso, ibid., § 15(d) ; et Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 97.
63 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. Voir également Elisamehe c. Tanzanie, supra, §
97.
64 Rajabu et autres c. Tanzanie, supra, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie, supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c.
République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 009/2015, Arrêt du 28 mars 2019 (fond et
réparations), § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso, ibid., § 55 ; et Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 97.
62
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