n’était nullement justifié, surtout qu’il ne semble pas y avoir eu d’enquêtes policières approfondies sur le crime. * 130. L’État défendeur n’a pas spécifiquement conclu sur cette question, mais a formulé des observations générales en soutenant qu’il n’avait pas violé l’article 7 de la Charte, dans la mesure que les procédures afférentes au procès ont été équitables et que toutes les exigences énoncées dans ledit article ont été satisfaites. Par ailleurs, les procédures en première instance dans l’affaire pénale n° 8 de 2004 et en appel dans l’appel pénal n° 230 de 2010 ont été menées conformément aux lois et aux procédures en vigueur. *** 131. La Cour observe que l’article 7(1)(d) de la Charte prévoit que toute personne a « le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ». 132. La Cour note qu’en l’espèce, le délai contesté par le Requérant est la période qui s’est écoulée entre son arrestation et l’ouverture du procès. Il résulte du dossier qu’après l’arrestation du Requérant, le 31 août 2003, il a été inculpé pour meurtre. Le 10 novembre 2004, le Requérant et ses coaccusés ont comparu devant la Haute Cour de Tanzanie à Karagwe dans le cadre de l’audience de mise en état. Le procès s’est ouvert devant la Haute Cour siégeant à Bukoba le 22 juillet 2010, et un voire dire (procédure incidente) a été menée afin de déterminer le caractère volontaire ou non de la déclaration extrajudiciaire faite par le dénommé Evaristo Lazaro, frère et co-accusé du Requérant. La Cour a conclu que la déclaration extrajudiciaire était recevable et a ainsi ordonné qu’elle soit versée au dossier. Le procès s’est achevé le 6 août 2010. Le 12 août 2010, le Requérant a saisi la Cour d’appel d’un recours. La Cour d’appel a connu dudit recours le 25 novembre 2011 et l’a rejeté le 28 novembre 2011 pour défaut de fondement. 38