103. Dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye, la Cour rappelle que le droit de « tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».40 La Cour a déjà examiné le grief relatif à la représentation efficace dans l’affaire Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie,41 où elle a conclu que le droit à une assistance judiciaire gratuite comprend le droit de se faire assister par un avocat. La Cour souligne, toutefois, que le droit de se faire assister par un défenseur de son choix n’est pas absolu, lorsqu’un conseil est fourni dans le cadre d’un système d’assistance judiciaire gratuite.42 Dans ce cas, ce qui importe, c’est de savoir si l’accusé a bénéficié d’une assistance judiciaire efficace et non s’il a pu se faire représenter par un défenseur de son choix.43 104. La Cour considère que « l’assistance effective d’un avocat » comporte deux aspects.44 Tout d’abord, l’avocat de la défense ne devrait pas être limité dans l’exercice de sa mission de représentation de son client. En deuxième lieu, l’avocat ne devrait pas priver son client d’une assistance efficace en omettant de le représenter de manière compétente et adéquate afin de garantir un procès équitable ou, plus généralement, une issue juste.45 105. La Cour a conclu dans ses arrêts antérieurs qu’un État ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement de la part d’un avocat désigné pour apporter une assistance judiciaire. La qualité de la défense est essentiellement une affaire entre le client et son représentant et l’État ne devrait y intervenir que lorsqu’il est informé de l’incapacité manifeste de l’avocat à assurer une représentation effective.46 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, § 95. Evodius Rutechura c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2016, Arrêt du 26 février 2021 (fond et réparations), § 73. 42 CEDH, Croissant c. Allemagne (1993), Requête n° 13611/89, § 29 ; Kamasinski c. Autriche (1989), Requête n° 9783/82, § 65. 43 CEDH, Lagerblom c. Suède (2003), Requête n° 26891/95, §§ 54 à 56. 44 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) page 256, §§ 333 à 335. 45 CEDH, Strickland c. Washington, 466 U.S. 668 336 ; 686 (1984), 336 ; Lafler c. Cooper, 566 n°10209 slip. op. (2012) (conseil erroné lors de la négociation de la peine). 46 CEDH, Vamvakas c. Grèce (n° 2), 2870/11, § 36 ; Czekalla c. Portugal, §§ 65 et 71 ; Czekalla c. Portugal, Requête n° 38830/97, CEDH 2002-VIII). 40 41 30