79. S’agissant du deuxième critère exigeant que la peine soit prononcée par
une juridiction compétente, la Cour note que la Haute Cour de l’État
défendeur est la juridiction interne compétente pour connaître des
infractions passibles de la peine de mort. La Haute Cour a, en effet, une
compétence de première instance et d’appel en matière civile et pénale,
conformément à l’article 3(2)(a) du Code de procédure pénal et à l’article
107(1)(a) de la Constitution Tanzanienne. Il s’ensuit que la peine a été
prononcée par la juridiction compétente et que ce deuxième critère est
également rempli.
80. En ce qui concerne le troisième critère qui exige que la procédure
d’imposition de la peine de mort soit conforme aux règles du procès
équitable, la Cour note que selon le Requérant, la procédure engagée à son
encontre n’a pas été régulière en ce qu’il était présumé coupable avant le
procès, qu’il était représenté par un conseil qui assurait également la
défense de son co-accusé dont le témoignage l’impliquait dans le meurtre
et, en outre, que sa situation n’a pas été prise en compte au moment de sa
condamnation à la peine capitale.
81. Pour sa part, l’État défendeur affirme que le Requérant a bénéficié d’une
procédure régulière, qu’il a été représenté à tous les stades, qu’une
procédure incidente a été menée afin d’examiner la déclaration
extrajudiciaire faite par le co-accusé du Requérant, qu’il a été jugé par un
tribunal impartial et qu’il a eu la possibilité de plaider sa cause et de contreinterroger les témoins.
82. La Cour observe que le Requérant a bénéficié d’une assistance judiciaire
gratuite dans les procédures devant la Haute Cour et la Cour d’appel et
qu’un conseil autre que celui du co-accusé lui a été commis afin de régler
la préoccupation soulevée par son conseil quant à un possible conflit
d’intérêt dans la représentation des deux frères co-accusés. Le Requérant
a donc eu la possibilité de se défendre, d’interroger les témoins et de faire
appel. Il s’ensuit que la manière dont les juridictions internes ont jugé
24