III- MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
12- Pour justifier la recevabilité de ses demandes, le requérant principal
invoque les dispositions de l’article 10 nouveau du Protocole additionnel
du 19 janvier 2005 qui énonce que « peuvent saisir la Cour (… ), toute
victime de violations de droits de l’homme …;».
13- Sur le fond, le requérant estime qu’il a fait l’objet de privation
arbitraire de liberté entre le 07 juin 2007 (date du mandat de dépôt
décerné contre lui) et 02 juin 2009 (date de sa libération), soit 735 jours
de détention arbitraire de la part de l’Etat malien et ce, au mépris des
dispositions ci-après :
L’article 9 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP) qui énonce que « Tout individu a droit à la liberté et
à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation
ou d’une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce
n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. »
L’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
(CADLP) qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté et à la
sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des
motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en
particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. »
14- Le requérant estime en outre que la privation de liberté dont il a été
victime de la part du défendeur, répond à tous les critères caractéristiques
de détention arbitraire tels que dégagés par la Commission des droits de
l’homme de l’ONU à savoir :
- Lorsqu’il est manifestement impossible d’invoquer un fondement
juridique quelconque qui justifie la privation de liberté ;
- Lorsque la privation de liberté résulte de l’exercice par les
personnes concernées des droits proclamés par les instruments
juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme
notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme pour
autant que les Etats concernés en soient parties ;
- En cas d’inobservation totale ou partielle des normes
internationales relatives au droit à un procès équitable au sens des
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