Au fond
Dit que le requérant a été victime d’arrestation et de détention arbitraires
pour la période allant du 07 juin 2007 au 02 Juin 2009 ;
Dit que cette privation de liberté est imputable au défendeur ;
Condamne en conséquence le défendeur à verser au requérant la somme
de 20.000.000 francs CFA à titre de réparation de l’ensemble des
préjudices éprouvés par le requérant ;
Met les dépens à la charge de l’Etat du Mali.
Ainsi fait et jugé à Abuja les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé :
- Honorable Juge Jérôme TRAORE
Président
- Honorable Juge Yaya BOIRO
Juge Rapporteur
- Honorable Juge Alioune SALL
Membre
- Maitre Diakité Aboubacar
Greffier.
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