29- A ce stade, la Cour, toujours fidèle aux principes qui gouvernent sa
jurisprudence, tient à rappeler que le préjudice dont il s’agit s’apprécie
in concreto. Autrement dit, il ne saurait être pris en compte s’il ne repose
pas sur des éléments objectivement vérifiables, comme c’est le cas.
30 - Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que les intervenants
volontaires ne justifient d’aucune qualité ni d’aucun intérêt à agir.
31- Qu’il s’ensuit que leur action doit être rejetée comme irrecevable.
Au fond
1- Sur l’arrestation et la détention arbitraires
32- Considérant qu’il ressort des pièces de la procédure qu’à l’issue d’une
longue procédure, le sieur Ismaïla Haïdara a été finalement innocenté de
toutes les charges à lui reprochées par arrêt N°01 en date du 19 janvier
2015 de la Cour suprême du Mali.
33- Par cette décision, cette haute juridiction du Mali a d’abord estimé
que les faits d’atteinte aux biens publics et complicité reprochés
respectivement au sieur Mamadou Baba Diawara et Ismaïla Haïdara ne
sont pas établis, avant d’annuler ensuite l’arrêt de condamnation pénale
N° 211 du 17 juillet 2008 ainsi que l’arrêt civil N° 221 rendu le même
jour par la Cour d’assises de Bamako.
34- Qu’ainsi, même si la Cour se garde toujours d’apprécier les
motivations des décisions judiciaires nationales rendues dans l’espace
CEDEAO, il n’en demeure pas moins qu’elle a le droit sinon le devoir
de tirer toutes les conséquences desdites décisions sur le terrain des droits
de l’homme.
35- Dans le cadre d’espèce, il ne fait l’ombre d’aucun doute que le
requérant a été définitivement innocenté, ce qui implique que
l’arrestation et la détention dont il a été victime pour la période allant
du 07 juin 2007 au 02 juin 2007, ), sont injustifiées, donc arbitraires au
sens des articles 9 alinéa 1 du PIDCP et 6 de la CADLP sus référencés.
36- Contrairement aux prétentions de l’Etat du Mali, la question n’est
pas de savoir si l’arrestation et la détention du requérant reposaient sur
une inculpation quelconque ou une décision judiciaire, mais de savoir
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