ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 19 Article 71 « 1. Les députés et les sénateurs ne peuvent être poursuivis à l'occasion des opinions exprimées dans l'exercice de leurs fonctions. 2. Pendant la durée de leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent également de l'immunité et ne peuvent être arrêtés qu'en cas de flagrant délit. Ils ne peuvent pas être inculpés ni poursuivis en justice sans l'autorisation préalable de leur chambre. 3. Dans des procès contre des députés et des sénateurs, la compétence revient à la chambre pénale du Tribunal suprême. (...) » La compétence de la chambre pénale du Tribunal suprême est expliquée en détail à l'article 57 § 1, al. 2 de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire. Elle est compétente pour instruire et juger les procédures diligentées contre le président du Gouvernement, les présidents du Congrès et du Sénat, les présidents du Tribunal suprême, du Conseil général du pouvoir judiciaire, du Tribunal constitutionnel, des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, entre autres. 90. La loi organique no 6/1985 du 1er juillet 1985 portant sur le pouvoir judiciaire : Article 52 « Les magistrats, juges et assesseurs, de tout grade et hiérarchie, ne peuvent être récusés que pour un motif légitime ». Chapitre II : Sur la récusation des juges d'instruction et magistrats Article 217 « Les juges et magistrats doivent se déporter ou, le cas échéant, peuvent être récusés pour les causes déterminées par la loi. » Article 218 § 2 « Seuls pourront récuser : 2. Dans les affaires pénales, le procureur public, la partie accusatrice populaire ou privée, la partie civile, l'accusé ou l'inculpé, la personne mise en examen ou dénoncée et le tiers responsable civil. » Article 219 « Constituent des causes de déport ou, selon le cas, de récusation :