18 ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE pouvoir judiciaire. En effet, un tel environnement et ses liens furent suivis, pratiquement sans solution de continuité, par l'exercice de la fonction judiciaire d'instruction du dossier pénal qui était toujours ouvert. Or la réforme introduite par la loi organique no 5/1997 qui empêche un juge ou un magistrat ayant exercé une fonction publique de reprendre des fonctions juridictionnelles vise à instaurer « davantage de distance entre les tâches publiques non judiciaires et l'exercice du pouvoir juridictionnel », pour citer le préambule de la loi en question. Ne dément pas ce que je viens de dire, à mon avis, le fait que cette cause de récusation ait été légalement introduite après la récusation formée par le demandeur d'amparo, dans la mesure où nous ne nous trouvons pas, en l'espèce, devant un problème de rétroactivité de la loi, mais en présence d'une impartialité objective qui ne peut pas être précisée par le législateur dans des termes absolus (...), le numerus clausus des causes de récusation se référant, de façon prédominante, à celle à caractère subjectif. (...) Le but de la cause d'abstention ou de récusation est d'éliminer des sphères d'intérêts juxtaposés qui auraient pu entrer en contact (...) et cela, quel que soit l'usage fait par la suite par le juge instructeur des connaissances extra-procédurales acquises dans le cadre de l'exercice de la fonction. L'examen rigoureux auquel il est procédé dans l'arrêt que je conteste a rendu inapplicable la cause légale dont il s'agit, laquelle tend à séparer deux sphères d'action qui, pour sauvegarder la nécessaire impartialité objective, doivent rester étrangères à toute influence réciproque. (...) » II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 89. La Constitution espagnole : Article 10 § 2 « Les dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la Constitution seront interprétés conformément à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et aux traités et accords internationaux sur les mêmes matières ratifiés par l'Espagne. » Article 24 « 1. Toute personne a le droit d'obtenir une protection effective des juges et tribunaux pour l'exercice de ses droits et intérêts légitimes, sans qu'en aucun cas elle ne soit en mesure de se défendre. 2. De même, toute personne a droit à un juge de droit commun déterminé préalablement par la loi, a le droit de se défendre et de se faire assister par un avocat, d'être informée de l'accusation portée contre elle, d'avoir un procès public sans délais indus et dans le respect de toutes les garanties, d'utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa défense, de ne pas s'incriminer soi-même, de ne pas s'avouer coupable et d'être présumée innocente. (...) »