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irrefutable que PWl 6tait r6ellement le proprietaire des biens objet du
litige.
63. L'Etat d6fendeur fait valoir que la d6claration de culpabilit6 du RequSrant
6tait fond6e sur la doctrine de la possession recente que la Cour d'appel
a estim6 conforme d sa jurisprudence dans l'affaire Paulo Maduka et 4
autres c. Rdpublique de Tanzanie, selon laquelle : < la presomption de
culpabilite ne peut naitre que lorsqu'il existe une preuve convaincante
que les objets vol6s que possdde l'accus6 sont ceux vol6s lors de la
perpetration de l'infraction reproch6e... >. L'Etat d6fendeur soutient que
ladite Cour a jug6 que cette doctrine avait 6t6 correctement invoqu6e et
appliqu6e par le Tribunal de district. L'Etat O6fenOeur soutient en outre
que c'est le Requ6rant lui-m6me qui a conduit la police sur les lieux oir
les biens vol6s 6taient entrepos6s et le propri6taire des biens pr6sum6s
vol6s les a identifiEs comme lui appartenant.
64. L'article 7(2) de la Charte dispose que
(
Nul ne peut 6tre condamn6 pour
une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment
oi
elle a eu lieu,
une infraction legalement punissable. Aucune peine ne peut Ctre inflig6e si elle
n'a pas 6t6 pr6vue au moment
oi
l'infraction a et6 commise. La peine est
personnelle et ne peut frapper que le ddlinquant >.
65.
ll ressort du dossier qu'au cours de l'enquete, c'est le Requ6rant qui a
conduit la police
i
son domicile oil les objets voles ont 6te retrouv6s et
leur l6gitime propri6taire, Gregory John Kazemba, les
a identifi6s
comme lui appartenant.
66. La Cour note 6galement que la Cour d'appel a examin6 toutes les pidces
de proc6dure du Requ6rant concernant la question de la doctrine de Ia
possession recente et a decide de confirmer les d6cisions du Tribunal
de district et de la Haute Cour selon lesquelles la d6claration de
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