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United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
(b) The Argentine Republic does not
accept the idea that a fundamental
change of circumstances which has oc
curred with regard to those existing at
the time of the conclusion of a treaty,
and which was not foreseen by the par
ties, may be invoked as a ground for ter
minating or withdrawing from the treaty;
moreover, it objects to the reservations
made by Afghanistan, Morocco and Syria
with respect to article 62, paragraph 2 (a),
and to any reservations to the same effect
as those of the States referred to which
may be made in the future with respect to
article 62.
1980
b) La République argentine n'admet
pas qu'un changement fondamental de
circonstances qui s'est produit par rap
port à celles qui existaient au moment de
la conclusion du traité et qui n'avait pas
été prévu par les parties puisse être in
voqué comme motif pour mettre fin au
traité ou pour s'en retirer; de plus, elle
s'élève contre les réserves formulées par
l'Afghanistan, le Maroc et la Syrie au
sujet du paragraphe 2, a, de l'article 62
et contre toutes autres réserves de même
effet que celles des Etats susmentionnés
qui pourraient être formulées à l'avenir
au sujet de l'article 62.
[SPANISH TEXT — TEXTE ESPAGNOL]
"La aplicaciôn de la présente Convenciôn a territories cuya soberanfa fuera discutida entre dos o mas Estados que sean parte o no de la misma, no podrà ser interpretada como altération, renuncia o abandono de la posiciôn que cada uno ha
sostenido hasta el présente".
[TRANSLATION]
[ TRADUCTION]
The application of this Convention to
L'application de la présente Conven
territories whose sovereignty is a subject tion dans des territoires sur lesquels deux
of dispute between two or more States, ou plusieurs Etats, qu'ils soient ou non
whether or not they are parties to it, can parties à ladite Convention, ont des pré
not be deemed to imply a modification, tentions adverses à exercer la souverai
renunciation or abandonment of the neté, ne pourra être interprétée comme
position heretofore maintained by each signifiant que chacun d'eux modifie la
position qu'il a maintenue jusqu'à pré
of them.
sent, y renonce ou l'abandonne.
CANADA (a)
CANADA (a)
"In acceding to the Vienna Conven
tion on the Law of Treaties, the govern
ment of Canada declares its understand
ing that nothing in article 66 of the Con
vention is intended to exclude the juris
diction of the International Court of
Justice where such jurisdiction exists
under the provisions of any treaty in
force binding the parties with regard to
the settlement of disputes. In relation to
states parties to the Vienna Convention
which accept as compulsory the jurisdic
tion of the International Court of Jus-
«En adhérant à la Convention de
Vienne sur le droit des traités, le Gou
vernement du Canada déclare recon
naître qu'il n'y a rien dans l'article 66 de
la Convention qui tende à exclure la
compétence de la Cour internationale de
Justice lorsque cette compétence est éta
blie en vertu des dispositions d'un traité
en vigueur dont les parties sont liées rela
tivement au règlement des différends. En
ce qui concerne les Etats parties à la
Convention de Vienne qui acceptent que
la compétence de la Cour internationale
Vol. 1155,1-18232