ii. Préjudice moral 93. La Cour observe que le préjudice moral s’entend de tout préjudice consécutif à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la victime et de sa famille à la suite d’une violation des droits de l’homme.27 À cet égard, la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence, qu’en cas de violation des droits de l’homme, ce préjudice est présumé et que l’appréciation du montant à allouer doit être effectuée en toute équité, compte étant tenu des circonstances de l’espèce.28 94. Le lien de causalité entre le fait illicite et le préjudice moral « peut résulter de la violation d’un droit de l’homme, comme une conséquence automatique, sans qu’il soit besoin de l’établir autrement ».29 Dans de tels cas, la Cour octroie un montant forfaitaire.30 95. Ayant constaté que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à une assistance judiciaire gratuite, contrairement aux dispositions de l’article 7(1)(c) de la Charte, la Cour estime que le Requérant a subi un préjudice moral et qu’il a droit à des réparations. 96. Par conséquent, exerçant son pouvoir d’appréciation, la Cour alloue au Requérant la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens à titre de réparation du préjudice moral subi du fait de la violation.31 B. Réparations non-pécuniaires 97. Le Requérant n’a pas spécifiquement conclu sur les demandes de réparations non pécuniaires. Néanmoins, il demande à la Cour de rendre 27 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et autres c. Tanzanie (réparations), supra, § 38. 28 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 et Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 58. 29 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 et Konaté c. Burkina Faso (réparations), supra, § 58. 30 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 et 62. 31 Evarist c. Tanzanie (fond), supra, § 90 et Paulo c. Tanzanie (fond), supra, § 111. 23

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