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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES THE MATTER OF DADU SUMANO KILAGELA V. UNITED REPUBLIC OF TANZANIA APPLICATION No. 017/2018 JUDGMENT 3 SEPTEMBER 2024

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017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 3 sept. 2024

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Durée de la procédure: 20 juin 2018 ~ 3 sept. 2024

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

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