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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE DADU SUMANO KILAGELA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 017/2018 ARRÊT 3 SEPTEMBRE 2024

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017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

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Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 3 sept. 2024

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Durée de la procédure: 20 juin 2018 ~ 3 sept. 2024

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

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