23. La Cour note, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est
compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie
lorsqu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la
Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par
l’État concerné.3
24. La Cour réitère, en outre, que même si l’examen des questions de preuve
relève de la compétence des juridictions internes, comme l’a rappelé l’État
défendeur, elle a pour rôle d’examiner les procédures pertinentes devant
les instances nationales pour déterminer si celles-ci sont en conformité avec
les normes prescrites dans la Charte ou avec tout autre instrument ratifié
par l’État concerné.4 Il en résulte que la Cour est habilitée à ordonner la
mise en liberté d’un requérant à titre de réparation, en vertu de l’article 27(1)
du Protocole, dès lors que la procédure ayant abouti à sa condamnation est
jugée contraire aux normes internationales prévues par la Charte.
25. En l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à une totale égalité
devant la loi, du droit à la non-discrimination et du droit à un procès
équitable qui sont tous protégés par la Charte à laquelle est partie l’État
défendeur. La Cour estime que sa compétence matérielle est établie, en
l’espèce.
26. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État
défendeur et déclare qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de
la présente Requête.
B. Sur les autres aspects de la compétence
27. La Cour relève que l’État défendeur ne conteste pas sa compétence
3
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy
Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre
2017) 2 RJCA 65, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally Mang’aya c. République-Unie de
Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18.
4 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi
c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23
mars 2018) 2 RJCA 297, § 35.
7
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