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II- FAITS ET PROCEDURE
II.1- Messieurs GNASSINGBE Kpatcha, (détenu à la prison civile
de Lomé, Togo), SEÏDOU Ougbakiti, (détenu à la prison civile de
Lomé, Togo), GNASSINBGE Essozimna, (détenu à la prison
civile de Tsévié, Togo), ATTI Abi, (détenu à la prison civile
d’Atakpamé, Togo), TCHINGUILOU Soudou, (détenu à la prison
civile d’Atakpamé, Togo), DONTEMA Kokou Tchaa, (détenu à la
prison civile de Sokodé, Togo) et SASSOU Efoé Sassouvi,
(détenu à la prison civile de Sokodé, Togo) ont saisi la Cour de
Justice de la Communauté – CEDEAO d’une requête en date du
30 juillet 2014, enregistrée au greffe de la Cour de Céans le 04
septembre 2014, contre la République Togolaise pour avoir
violé leur droit à un procès équitable ;
II.2- Ils ont, par une autre requête en date du 1er aout 2014,
enregistrée au greffe le 04 septembre 2014, sollicité de la cour
de faire juger leur cause en procédure accélérée conformément
à l’article 59 du Règlement de procédure de la Cour ;
II.3- Les deux requêtes ont été notifiées à l’Etat du Togo le 08
septembre 2014 ;
II.4- L’Etat du Togo a déposé son mémoire en défense et un
mémoire exceptionnel respectivement tous en date du 30
octobre 2014, tous enregistrés au Greffe le même jour à savoir
le 30 octobre 2014 ;
II.5- La cause a été retenue et débattue à l’audience du 24
février 2015 ;
Toutes les parties étaient représentées par leurs conseils ;
II.6- L’affaire a été mise en délibéré pour la décision être
rendue le 24 avril 2015 ;
III. MOYENS ET PRETENTIONS
III.1- Messieurs GNASSINGBE Kpatcha, SEÏDOU Ougbakiti,
GNASSINBGE Essozimna, ATTI Abi, TCHINGUILOU Soudou,
DONTEMA Kokou Tchaa et SASSOU Efoé Sassouvi ont attrait la
République Togolaise devant la Cour de Justice de céans pour
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