7. Le Plaignant allegue la violation des articles 2, 3, 4, 6, 7(1 )(d) et (2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine ). Requete: Le Plaignant demande a la Commission : 8. a. de declarer que les droits du Plaignant en vertu des articles 2, 3, 4, 6, 7(1 )(d) et (2) de la Charte ont ete violes ; b. de condamner a l'Etat defendeur a verser 50 000 000 FCFA au titre du prejudice moral resultant de l'arrestation illegale et de la detention arbitraire du Plaignant, ainsi que 250 000 000 FCFA au titre du prejudice financier resultant de l'achat frauduleux de son bien immobilier loue par M. Jack NABIL MROUE ; c. d'ordonner au Defendeur de restituer les deux proprietes situees a l'Avenue Martys, vendues a M. NABIL MROUE Jack, Directeur de la societe Auto Star, et l'autre propriete situee dans le quartier Benz-Vi, vendue a M. HA°ITHAM SROU YOUSSEF Procedure: 9. Le Secretariat de la Commission africaine a rec,;;u la Plainte le 02 juin 2022. 10. Le 9 ao0t 2022, la Commission s'est saisie de l'affaire, vu qu'elle remplissait toutes les conditions requises par la Regle 115(5) du Reglement interieur de 2020. 11. Le 13 ao0t 2022, les Parties ont ete informees que la Plainte avait ete saisie et le Plaignant a ete invite a presenter ses arguments et des elements de preuve sur la recevabilite et le fond de l'affaire dans un delai de soixante (60) jours, conformement a la Regle 116(1) du Reglement interieur de 2020. 12. Le 6 ao0t 2024, un e-mail a ete envoye pour attirer !'attention du Plaignant sur !'expiration du delai de soixante (60) jours qui lui avait ete accorde et pour lui signaler la possibilite de radiation de la Communication pour defaut de poursuite diligente. 13. Le 24 ao0t 2025, un dernier e-mail a ete envoye au Plaignant pour l'i Commission examinerait le dossier en vue de le retirer de sa liste, la regle 124(2) du Reglement interieur de 2020 . u> Analyse de la Commission africaine "-">/ 4laPe4~ 1hlf \ ~,f'" ~~