19. Par acte en date du 13 mars 2020, de Maître André T. SAMA BOTCHO,
Huissier de Justice, madame la Présidente de l’Assemblée Nationale
togolaise a fait signifier à l’honorable député Gabriel Messan Agbéyomé
KODJO, l’original d’une lettre référencée 100/2020/AN/SG/PA datée du
même jour ; (Pièce n° 5)
20. Par lettre nº 100/2020/AN/SG/PA du 13 mars 2020, Madame la
Présidente de l’Assemblée Nationale togolaise a informé le requérant qu’elle
a été saisie, par Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, aux
fins d’autorisation de poursuite pénale contre lui, en sa qualité d’ancien
Président de l’Assemblée Nationale ; (Pièce nº 6)
21. Le même jour, Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale togolaise
a convoqué une réunion du bureau de l’assemblée nationale et celle de la
conférence des présidents pour délibérer sur l’autorisation aux fins de la
poursuite sollicitée ;
22. Dans une lettre référencée 14/CS/PG-CAB du 12 mars 2020, le Procureur
Général près la Cour suprême a sollicité de l’Assemblée Nationale
l’autorisation en vue d’engager des poursuites judiciaires pénales contre le
requérant ; (Pièce n° 7)
23. Suivant exploit en date du 17 mars 2020, de Maître André T. SAMA
BOTCHO, Huissier de Justice, madame la Présidente de l’Assemblée
Nationale togolaise a fait signifier à l’honorable Gabriel Messan Agbéyomé
KODJO, l’original d’une lettre référencée 111/2020/AN/SG/PA datée du 16
mars 2020, ensemble avec copie de la résolution et du procès-verbal en date
du 16 mars 2020 de la séance plénière de l’Assemblée Nationale ayant
examiné la requête du Procureur Général près la Cour Suprême aux fins
d’autorisation de poursuites pénales contre le requérant en sa qualité
d’ancien Président de l’Assemblée nationale; (Pièce n°8 - Signification de la
lettre du 17 mars 2020 ; Pièce n°9 – Lett
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