- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda
Affaire de la Cour africaine- Résumé de l'affaire
- The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
- Mots clés
- Justice transitionnelle
- Liberté de circulation
- Participation au gouvernement
- Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
- État
- Rwanda
- Droits de la CADHP allégués
- CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
- Décision
- Ordonnance de mesures provisoires
- Résultat non concluant
- Case Timeline
- 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
- Géolocalisation du Pays
Latitude: -1.940278
Longitude: 29.873888
- Géolocalisation du Pays (Lié Affaire de la Cour africaine)
- Rwanda
Fichiers complémentaires
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