I.
LES PARTIES
1.
Les sieurs Goh Taudier, Bamba Lamine et Coulibaly Ousmane (ci-après
dénommés
le
respectivement
« premier,
et
« les
deuxième
Requérants »
et
troisième
conjointement)
Requérant »,
sont
des
ressortissants ivoiriens, qui au moment du dépôt de leurs Requêtes,
purgeaient une peine de vingt (20) ans de réclusion pour vol en réunion
avec port d’armes et détenus à la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan
(MACA). Ils allèguent la violation de leur droit à un procès équitable et
contestent leur condamnation à la peine de vingt ans de réclusion par les
juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République de Côte d’Ivoire (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée, la
« Charte »), le 31 mars 1992 et au Protocole relatif à la Charte portant
création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après
« le Protocole »), le 25 janvier 2004. L’État défendeur a également déposé,
le 23 juillet 2013, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ciaprès désignée « la Déclaration ») par laquelle il a accepté la compétence
de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des
organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 29
avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission
de l’Union africaine l’instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a jugé
que ce retrait n’a aucun effet, d’une part, sur les affaires pendantes et
d’autre part, sur les nouvelles affaires déposées avant l’entrée en vigueur
du retrait un (1) an après le dépôt de l’instrument y relatif, soit le 30 avril
2021.1
1
Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 034/2017, Arrêt du 2
décembre 2021 (fond et réparations), § 2 ; Suy Bi Gohoré Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire
(fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 397, § 67 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du
Rwanda (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585, § 69.
2