Requérants ont estimé que leur procès n’a pas été équitable et ont saisi la Cour de céans. B. Violations alléguées 7. Les Requérants allèguent la violation des droits suivants : i. le droit à un procès équitable, en l’occurrence le droit d’accès au juge et à la justice, protégé par l’article 7(1)(a)(b) et 7(2) de la Charte ainsi que par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; le principe du contradictoire, le principe de la proportionnalité de la peine ; le droit à un recours effectif, protégé par l’article 8 de la DUDH et l’obligation du juge de motiver sa décision dans un procès pénal ; ii. le droit à la protection de la dignité d’une personne emprisonnée, protégé par l’article 5 de la Charte et 10(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. Les trois (3) Requêtes introductives d’instance ont été reçues au Greffe de la Cour le 23 avril 2019 et communiquées à l’État défendeur le 22 juillet 2019. 9. Par ordonnance du 02 décembre 2019, la Cour a ordonné la jonction des Requêtes n°017/2019, 018/2019 et 019/2019. 10. Le 30 janvier 2020, l’État défendeur a déposé son mémoire en défense qui a été communiqué aux Requérants le 6 février 2020 pour leur réplique. 11. Le 03 mars 2020, les Requérants ont soumis leur réplique qui a été communiquée, le même jour, à l’État défendeur aux fins d’information. 4

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