VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
43. Les Parties n’ont pas soumis d’observations sur les frais de procédure.
***
44. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses
frais de procédure ».
45. La Cour estime en l’espèce, qu’il n’y a aucune raison de s’écarter de cette
règle et ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
VIII. DISPOSITIF
46. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité
Sur la compétence
i.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Déclare l’exception d’irrecevabilité fondée ;
iii. Déclare la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure
iv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
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