- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya
Affaire de la Cour africaine- Résumé de l'affaire
- The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
- Mots clés
- Communautés autochtones
- Dommages-intérêts
- Expulsion forcée
- Législation nationale
- État
- Kenya
- Droits de la CADHP allégués
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 14: Droit à la propriété
- CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
- CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
- CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
- Droits du CADHP violés
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 14: Droit à la propriété
- CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
- CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
- CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
- Droits de la CADHP non violés
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
- Décision
- Décidé sur le fond
- Durée de la procédure
- 12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014
- Case Timeline
- 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
- Géolocalisation du Pays
Latitude: -0.023559
Longitude: 37.906193
- Géolocalisation du Pays (Lié Affaire de la Cour africaine)
- Kenya
Fichiers complémentaires
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