000930
COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
Requ6te 01412015
Jibu Amir alias mussa et Saidi Ally alias Mangaya
c
t,
o r+\zP
pDll
R6publique Unie de Tanzanie
ae \tt \
-_ooo1z+) BS
(oooQlo
Opinion individuelle jointe i !'arr6t du 28 novembre 2019
1. Je partage I'opinion de la majorit6 des juges quant d la recevabilit6 de
la
Requ6te, d la comp6tence de la Cour et au dispositif.
2.
En revanche, je ne partage pas les fondements sur lesquels la Cour a trait6
-
La recevabilite de la Requete quant d l'exception soulev6e par I'Etat D6fendeur
:
relative d l'6puisement des recours internes en ce qui concerne la demande des
Requ6rants soulev6e pour la premidre fois devant la Cour, d savoir l'il169alit6
de la peine qui leur a ete inflig6e
-
;
Et l'exception relative au delai raisonnable.
Pour ce qui est des fondements
de
la recevabilit6 de la Requdte
I'exception soulev6e par l'Etat D6fendeur relative i
l;6puisement des recours internes en ce qui concerne la demande
des Requ6rants soulev6e pour !a premidre fois devant la Cour, i
savoir l'ill6galit6 de la peine qui leur a 6t6 inflig6e, ils sont
quant
d
contraires:
a
Des fondements de I'obligation d'6puiser les
internes avant la saisine de la Cour d'une part
1
recours