l'homme et des peuples, de d6clarer la Requdte non fond6e et de la rejeter en
cons6quence avec d6pens.
V.
SUR LA COMPETENCE
28-Le Requ6rant n'a soulev6 aucune exception d'incomp6tence de la Cour. En
application de l'article 3g(1) du Rdglement, << la cour procdde d un examen
preliminaire de sa comp6tence...
))
29.En ce qui concerne la comp6tence mat6rielle, le Requ6rant a sollicit6 de la
Cour un certain nombre de mesures en se fondant sur des all6gations de
violation de ses droits pr6vus aux articles 13(1), 13(3), 13(6)(a), 26(1) et26(2)
de la Constitution de l'Etat d6fendeur.
30.conform6ment aux articles 3(1) du protocole et 26(1) du Rdglement, la
comp6tence mat6rielle de la Cour ne concerne que I'application et
I'interpr6tation des instruments relatifs aux droits de I'homme auxquels un Etat
est partie, et non I'application et I'interpretation de la Constitution de I'Etat
d6fendeur.
31.
La Cour reldve toutefois que tes droits vis6s dans les
dispositions
la Constitution de I'Etat d6fendeur correspondent aux
droits pr6vus aux articles 2, 3(1) et7(1) (a) de la Charte relatifs d la nonsusmentionn6es de
discrimination, d l'6galite totale devant la loi, d une egale protection de la loi et
le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte violant
ces droits.
32. s'agissant des autres aspects de sa comp6tence, la
cour dit donc qu,elle a
en I'espdce
i.
la comp6tence personnelle, dans la mesure
of
l'Etat d6fendeur a
d6pose la d6claration, conform6ment d larticle 34(6) du protocole
8
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