Greffier de district et du President de la Haute Cour d fi/wanza pour obtenir ces documents, mais ses efforts n'ont pas abouti. ll a par ailleurs sollicit6 I'intervention de la Commission des droits de l'homme et de la bonne gouvernance de I'Etat d6fendeur, mais tous ses efforts ont 6te vains. 43. N'ayant pas pu obtenir les copies des comptes rendus d'audience et des jugements relatifs aux deux affaires p6nales susmentionn6es, le Requ6rant a saisi la Haute Cour de lVlwanza de la requ6te p6nale incidente n' 6 de 2014, se fondant sur le droit d l'6galit6 devant la loi prevu par la Constitution de I'Etat d6fendeur ; requ6te par laquelle il a demand6 t'autorisation de d6poser ses dossiers d'appel sans les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements. cette requdte a ete rejet6e le 21 septembre 2015, au motif qu'elle 6tait infond6e. Dans un obiter dictum, la Haute Cour reldve que le Greffier adjoint prds la Haute Cour devrait veiller d ce que tous les efforts soient d6ploy6s pour fournir au Requ6rant les comptes rendus d'audience et les jugements, afin de lui permettre d'interjeter appel, mais les instructions donn6es dans ledit obiter dictum n'ont pas ete respect6es. 44.En cons6quence, bien qu'il ait depos6 les avis d'appel faisant part de son intention d'interjeter appel, il n'a pas pu le faire, n'ayant pas obtenu les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements. A cet 6gard, la Cour rappelle sa position selon laquelle pour que tes recours soient consid6r6s comme 6tant disponibles, il ne suffit pas qu'ils soient etablis dans le systdme interne, mais encore faudra-t-il que les individus puissent les exercer sans entrave3. 45'Ainsi, en I'espdce, la Cour conclut que le Requ6rant a 6t6 empdch6 d'exercer les recours internes du fait de l'Etat d6fendeur qui ne lui a pas fourni les copies certifiees conformes des comptes rendus d,audience et des jugements. 'Arret Norbert Zongo c. Bytrkina Faso, op. cit., $68 ; Requete n'11012014. Arr6t du 1gl1 1tZO16, Action pour la protection des droits de l'homme c. C6te d,lvoire, SS 94 a 106. 72 t/h