a 5 Etre post6rieures existent, a i l'6puisement des recours internes, s'ils moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale 6 ; Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine 7 ; Ne pas concerner des cas qui ont ete r6gl6s conform6ment, soit aux principes de Ia Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >. 36. Meme si certaines conditions de recevabilit6 6nonc6es ci-dessus ne sont pas en discussion entre les Parties, I'Etat d6fendeur souldve une exception portant sur l'6puisement des voies de recours internes. A. Condition de recevabilit6 en discussion entre les Parties 37. L'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56(5) de la Charte, 6 du Protocole et 40(5) du Reglement portant sur l'6puisement des recours internes. 38. Selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a pas exerc6 les voies de recours internes pr6vues par la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie. A cet 6gard, il fait valoir que sa Loi relative d la mise en @uvre des droits fondamentaux et des obligations, promulgu6e pour la mise @uvre des droits et des obligations consacr6s dans la Partie lll de sa Constitution, pr6voit une proc6dure d'application des droits constitutionnels tels que ceux dont le Requ6rant alldgue la violation. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant n'a toutefois pas exerc6 les recours internes avant de saisir la Cour de c6ans. 39. Le Requ6rant affirme que les multiples d6marches entreprises aux fins d'exercer ses droits fondamentaux consacr6s par la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie, en sa Partie lll, articles 12 d29, ont 6t6 vaines, L0 M\

Sélectionner le paragraphe cible3