a
5
Etre post6rieures
existent,
a
i
l'6puisement des recours internes, s'ils
moins qu'il ne soit manifeste
d la Cour que la
proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale
6
;
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant
depuis
l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la
Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre
saisine
7
;
Ne pas concerner des cas qui ont ete r6gl6s conform6ment, soit
aux principes de Ia Charte des Nations Unies, soit de l'Acte
constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte
ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine >.
36. Meme si certaines conditions de recevabilit6 6nonc6es ci-dessus ne sont pas
en discussion entre les Parties, I'Etat d6fendeur souldve une
exception
portant sur l'6puisement des voies de recours internes.
A. Condition de recevabilit6 en discussion entre les Parties
37. L'Etat d6fendeur soutient
que la Requ6te ne remplit pas les conditions de
recevabilit6 6nonc6es aux articles 56(5) de la Charte, 6 du Protocole et 40(5)
du Reglement portant sur l'6puisement des recours internes.
38. Selon l'Etat d6fendeur,
le Requ6rant n'a pas exerc6 les voies de
recours
internes pr6vues par la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie. A cet
6gard,
il fait valoir que sa Loi relative d la
mise
en @uvre des droits
fondamentaux et des obligations, promulgu6e pour la mise @uvre des droits
et des obligations consacr6s dans la Partie lll de sa Constitution, pr6voit une
proc6dure d'application des droits constitutionnels tels que ceux dont le
Requ6rant alldgue la violation. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant n'a
toutefois pas exerc6 les recours internes avant de saisir la Cour de c6ans.
39.
Le Requ6rant affirme que les multiples d6marches entreprises aux fins
d'exercer ses droits fondamentaux consacr6s par la Constitution de la
Republique-Unie de Tanzanie, en sa Partie lll, articles 12 d29, ont 6t6 vaines,
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