ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
31. En ce qui concerne Ia condition selon Iaquelle la question n'a pas ete resolue par
un organisme international competent, Ie plaignant reconnait qu'il a depose une
plainte au pres du groupe de travail des Nations unies sur Ia detention arbitraire,
mais que l'objet n'etait pas Ie meme.
Commentaires supplernentaires
32. Dans Ies observations cornplementaires repondant aux exceptions soulevees par
I'Etat defendeur, le plaignant refute l'allegation d'utilisation d'un Iangage insultant
et outrancier a I'encontre de I'Etat defendeur et de ses institutions, affirmant que
I'exception de I'Etat defendeur ne fait que prouver Ie manque d'arguments a
presenter, ce qui confirme la realite entourant Yoperation scorpion. II affirme que la
societe civile independante et l'opinion publique nationale utilisent un Iangage
moins modere que celui utilise dans la communication.
33. En ce qui concerne l'exception de non-epuisernent des voies de recours internes, Ie
plaignant soutient que I'exception soulevee par l'Etat defcndeur vise a renforcer et
a encourager la pratique consistant a maintenir ':!!ldefiniment des personnes en
detention provisoire, sans qu'elles puissent denoncer la situation. II affirme que la
jurisprudence de Ia Commission est constante sur cette question. A cet effet, il cite
un passage de la de'~ision de la Commission selon lequel l'exception de
l'epuisement des voies de recours internes vise a permettre a l'Etat d'avoir ete
averti avant d'etre traduit devant une juridiction internationale",
Commentaires de l'Etat defendeur
34. L'Etat defendeur pretend que les propos du plaignant contiennent des termes
outrageants ou insultants, notamment en affirm ant que lilavolonte d'installer des
personnalites judiciaires "aux ordres du pouvoir" pour
patente".
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