300- Ainsi, il est nécessaire d'adopter des lois qui établissent des mesures de
nature préventive et répressive pour lutter contre le blanchiment d'argent,
afin d'éviter l'enrichissement dû à la pratique d'actes illicites, en envoyant un
signal clair aux personnes impliquées dans de tels actes ou qui en ont
l'intention, que les États ne tolèrent pas de tels actes et qu'ils seront punis.
301- Il convient de noter que plusieurs résultats positifs dans la lutte contre
le blanchiment d'argent et les grands crimes ne seraient pas possibles si les
États ne recouraient pas à la confiscation, il ne fait donc aucun doute que la
confiscation vise à sauvegarder l'intérêt de la communauté dans son
ensemble. (Voir Gogitidze et autres c. Géorgie, paragraphes 82, 83)
302- Comme l'a déjà souligné cette Cour, l'article 14 de la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples établit que le droit de propriété́ est
garanti, qu´il ne peut y être porté atteinte que par nécessité́ publique ou dans
l'intérêt général de la collectivité́ , ce, conformément aux dispositions des lois
appropriées.(Voir l'affaire, Alhadji Hammani Tidjani c. République
fédérale du Nigéria et autres, Arrêt n ° ECW/CCJ/JUD/04/07, du 28 juin
2007,
paragraphe
43
et
Dexter
Oil
c.
Libéria,
Arrêt
n
°
ECW/CCJ/JUD/03/19, du 6 février 2019, §87)
303- La Cour conclut donc qu'en l'espèce, la confiscation, ordonnée par le
Tribunal de Grande Instance de Louga, des sommes déposées sur des
comptes du requérant, au profit du Trésor public, était dans l'intérêt général
d'empêcher que l'utilisation des biens en question n'entraîne des avantages
pour le demandeur et des effets néfastes pour la communauté résultant de
l'activité illégale.
304- L'objectif poursuivi est donc légitime.
iii) Proportionnalité de l'ingérence
60
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