265- La Cour conclut donc que la violation alléguée du droit à un procès équitable, garanti par les articles 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, doit être rejetée. 2. Sur la prétendue violation du droit de propriété 266- Le Plaignant allègue que dans son arrêt n° 223 du 30 avril 2014, le Tribunal régional de Louga a condamné Siny Dieng à un an d’emprisonnement avec sursis et a confisqué les sommes d’argent gelées en 2011, soit 80.000.000 FCFA, au profit du Trésor public. 267- Il a conclu que l’État du Sénégal s’est également rendu responsable d’une violation de son droit de propriété. 268- À son tour, l'État défendeur a, dans son mémoire en défense, fait valoir que Siny DIENG a sciemment omis de souligner que la confiscation des sommes contenues dans ses comptes bancaires au profit du Trésor public est une sanction supplémentaire obligatoire à l'encontre de toute personne reconnue coupable de blanchiment d'argent; qu'à cet égard, l’article 45 de la loi uniforme n°2004-09 du 06 février 2004 adoptée dans tout l’espace UEMOA prévoit que : « dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor Public, des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse » ; qu'il est ainsi clairement établi que 52