02 décembre 2014 ne portant pas de mention de la date
de réception au Greffe ;
II.5- Enfin, l’Etat du Bénin a clôturé la phase d’échange
d’écritures par un mémoire en défense en date du 07
janvier 2015 et un mémoire en contre réplique au fond
du 08 janvier 2015, tous reçus au Greffe le 28 janvier
2015 ;
II.6- La cause a été retenue et débattue à l’audience du
18 février 2015. Les demandeurs étaient représentés par
leur conseil Maître TCHAMO MAFETCO Clémence. Les
défendeurs n’étaient pas représentés.
II.7- L’affaire a été mise en délibéré pour la décision
rendue le 20 avril 2015.
III. MOYENS ET PRETENTIONS
III. 1-Les Etablissements VAMO qui se font aussi
appelé « Pascal International » ont exposé qu’ils ont pris
à bail pour une durée de six (06) mois renouvelable une
portion de l’esplanade extérieure du Stade de l’Amitié
auprès de l’Office de Gestion du Stade de l’Amitié en
abrégé OGESA moyennant un loyer mensuel de trente
mille (30.000) francs CFA, que le 19 mars 2011 ils ont
versé à l’OGESA la somme de cent vingt mille (120.000)
francs CFA représentant les loyers des mois de juin,
juillet, août et septembre date d’échéance du contrat,
que contre toute attente l’OGESA a décidé de manière
unilatérale de mettre un terme à la relation contractuelle
en leur adressant le 1er juillet 2011 une lettre avec pour
objet « déguerpissement des lieux » ;
III.2- Ils ont ajouté que l’OGESA a décidé de manière
arbitraire de mettre un terme au contrat, que toutes les
démarches amiables entreprises pour comprendre la
décision ont été vaines, qu’ainsi le 15 juillet 2011 des
policiers et agents de la Mairie de Cotonou ont envahis
4