African Human Rights CLA 2.0
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BASE DE DONNÉES
MÉCANISMES DDH
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
Tribunal de la SADC
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CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CASE OF SELMOUNI v. FRANCE (Application no. 25803/94) JUDGMENT STRASBOURG 28 JULY 1999
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