No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
ECOWAS
OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE,
CEDEAO
PMB 567 GARKI, ABUJA
TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781
Website: www.courtecowas.org
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE,
CEDEAO
ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
(CEDEAO)
AFFAIRE N° ECW/CCJ/APP/02/13/REV.
ARRÊT N° ECW/CCJ/RUL/05/16/REV.
Jeudi, 21 Avril 2016
« Au nom de la Communauté »
La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de
l’ouest, (CEDEAO) siégeant à Abidjan (Côte d’Ivoire) le jeudi 21 avril 2016
en formation ordinaire, composée de :
- Honorable Juge Jérôme TRAORE
Président
- Honorable Juge Yaya
Juge rapporteur
BOIRO
- Honorable Juge Alioune SALL
Membre
Assistés de maitre Athanase ATANNON
Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Entre
1